Réclamation relative aux données personnelles

La loi qui vous protège dépend surtout de l'endroit où vous vous trouvez. Les règles du Royaume-Uni et de l'UE s'appliquent à nous parce que nous proposons nos services à des personnes qui s'y trouvent ; les lois des Émirats et de l'Arabie saoudite couvrent aussi les données de personnes présentes dans ces pays traitées depuis l'étranger.

Les zones franches financières du DIFC et de l'ADGM, aux Émirats, ont leurs propres lois et autorités de protection des données. Si votre entreprise est établie dans l'une d'elles, c'est peut-être son autorité qu'il faut saisir.

Quelle que soit la loi applicable, nous traitons chaque demande et chaque réclamation de la même façon. Si vous ne savez pas quelle autorité saisir, écrivez-nous d'abord : nous vous dirons laquelle nous paraît compétente. Vous pouvez toujours saisir une autorité directement.

• Au Royaume-Uni : UK GDPR et Data Protection Act 2018. Autorité : Information Commissioner's Office (ICO), ico.org.uk/make-a-complaint.
• En France ou ailleurs dans l'UE : le RGPD de l'UE, qui s'applique à nous parce que nous proposons nos services à des personnes dans l'UE. Autorité : la CNIL en France, ou l'autorité du pays de l'UE où vous vivez ou travaillez, cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
• En Espagne : le RGPD de l'UE et la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données (LOPDGDD). Autorité : l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), aepd.es.
• En Belgique : le RGPD de l'UE et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Autorité : l'Autorité de protection des données (APD), autoriteprotectiondonnees.be.
• Au Maroc : la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Autorité : la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), cndp.ma.
• Aux Émirats arabes unis : le décret-loi fédéral n° 45 de 2021 sur la protection des données personnelles (PDPL), en vigueur depuis le 2 janvier 2022. Autorité : l'UAE Data Office, le régulateur fédéral des données créé par le décret-loi fédéral n° 44 de 2021, u.ae (data protection laws).
• Dans le Dubai International Financial Centre (DIFC) : la loi de protection des données du DIFC, DIFC Law No. 5 of 2020. Autorité : le Commissioner of Data Protection du DIFC, difc.com (Commissioner of Data Protection).
• Dans l'Abu Dhabi Global Market (ADGM) : les ADGM Data Protection Regulations 2021. Autorité : l'Office of Data Protection de l'ADGM, adgm.com (Office of Data Protection).
• En Arabie saoudite : la loi sur la protection des données personnelles (PDPL), promulguée le 16 septembre 2021. Autorité : l'Autorité saoudienne des données et de l'intelligence artificielle (SDAIA), qui reçoit les plaintes sur sa plateforme nationale de gouvernance des données, dgp.sdaia.gov.sa.